Le principe légal de fixation des congés
Bien que, dans la pratique, on dise qu'un "salarié pose ses congés", juridiquement, c'est l'employeur qui fixe l'ordre et les dates des congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre.
L'ordre des départs peut aussi être déterminé par la convention, l'accord collectif ou un usage (art. L. 3141-13 du code du trav.).
L'employeur doit respecter certains critères. En cas de choix entre plusieurs demandes de congés, il doit tenir compte de la situation de famille et de la possibilité de congé des conjoints, de l'ancienneté et de la situation des salariés ayant plusieurs employeurs.
Seule obligation: les conjoints ou les salariés pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
La marche à suivre
Certaines formalités doivent être impérativement respectées.
Vous devez consulter les délégués du personnel sur l'ordre des départs.
Vous devez informer chaque salarié au moins un mois avant la date de son départ.
Dans la pratique, le choix des périodes de congé se fait de façon consensuelle et non de manière autoritaire et unilatérale. Les salariés "posent" leurs dates de congé souhaitées au moyen de formulaires préétablis. Et l'absence de refus du responsable vaut acceptation. L'employeur n'intervient qu'en cas de désaccord.
Pour éviter toute contestation
Afin de concilier souplesse et respect des exigences légales, l'employeur peut diffuser une note de service au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés et rappeler:
les quotas de départs simultanés,
les critères de l'ordre des départs,
le délai dans lequel formuler les demandes.
Une fois les ordres de départ établis, il conviendra d'afficher au sein de chaque service ou atalier un planning des départs.
Dans la pratique, beaucoup d'entreprises, notamment les petites, ne respectent pas ces obligations. Or, un employeur qui n'a pas affiché l'ordre et la date de départ ne pourra pas reprocher à un salarié d'être parti sans autorisation.
