Peut-on rompre un CDD alors que le salarié n’a pas commencé à travailler ?

La Cour de Cassation dans un arrêt du 30 novembre 2011 rappelle qu'un CDD ne peut être rompu avant son échéance que dans 3 cas (Code du travail, art. L. 1243-1). :

- faute grave ;

 - force majeure ;

 - inaptitude constatée par le médecin du travail.

En conséquence, il n'est pas possible de rompre un contrat à durée déterminée dès lors qu'il est signé, sauf accord express du salarié.

Dans cette affaire, une personne avait signé un contrat à durée déterminée pour une période d'un mois en qualité d'enquêteuse.  A l'issue d'une journée de formation suivie la société avait décidé oralement de ne pas donner suite au contrat. La salariée avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive.

La Cour de Cassation estime que dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243-1 du code du travail, ouvre droit pour la salariée à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commence

Source : C. Cass. Soc. 30 novembre 2011 N° 10-11639