Clause de non concurrence et période d'essai

Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de Casssation en 2008, un contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable et comportait une clause de non-concurrence.

Or l'employeur décida de mettre fin à la période d'essai 2 mois après le début de l'activité.

La salariée saisit le Conseil des prud'hommes pour demander le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

La chambre sociale de la Cour de cassation reproche au juge de n'avoir pas recherché si les parties avaient convenu ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai.

Soyez vigileant lors de la rédaction d'un contrat avec une clause de non-concurrence.

Lorsque le contrat de travail n'exclut pas expressément l'application de la clause de non-concurrence durant la période d'essai, la rupture du contrat durant cette période emporte application de la clause de non-concurrence.

Source : Arrêt de Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 octobre 2008