Vidéosurveillance pour lutter contre le vol : les règles à respecter

Dans son 31e rapport annuel publié le 16 novembre 2011, la CNIL rappelle les principes à respecter en matière de vidéosurveillance des lieux de travail.

 La mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance ne peut pas avoir pour seule finalité la surveillance des salariés.



 Les zones sans rapport avec la finalité de lutte contre le vol ne doivent pas être filmées. Il peut s'agir notamment des zones de repos, des zones de travail sans présence de la marchandise.

 La marchandise peut être filmée - éventuellement les salariés qui la manipulent - mais pas les salariés en tant que tels.



La lutte contre le vol ne doit viser que les marchandises en lien avec l'activité de l'entreprise concernée (ce qui permet d'éviter une lutte trop « générique » : lutte contre le vol de papiers, de crayons, etc.).



 Si des moyens alternatifs existent déjà (armoires fortes, sécurité des locaux), le recours à des dispositifs de vidéosurveillance n'est pas indispensable.


 Les dispositifs de vidéosurveillance doivent, en principe, lui être déclarés avant leur mise en œuvre. 

Source : CNIL, 31e rapport annuel 2010