Discrimination salariale : des précisions

Dans un arrêt du 6 juillet 2010 la Cour de Cassation a reconnu un cas de discrimination salariale bien que les fonctions exercées par les salariés soient différentes.

Dans cette affaire, une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux, estimait qu'elle subissait une différence de traitement avec ses collègues masculins, directeurs chargés de la politique commerciale et des finances de l'entreprise. Son salaire s'élevait annuellement à 48.000 euros alors que ceux des quatre directeurs étaient compris entre 76.000 et 98.000 euros.

Pour les juges, la salariée a bien été victime de discrimination salariale. Ils relèvent ainsi, entre l'intéressée et ses collègues masculins, membres comme elle du comité de direction, une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, ainsi qu'une importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise, chacune d'elles exigeant des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre.

L'ensemble de ces éléments caractérisent un travail de valeur égale. Or, pour une ancienneté plus importante et un niveau d'études similaire, la salariée percevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues masculins.

Ainsi la Cour de cassation considère que la condamnation de l'employeur à 54.536 euros de rappels de salaire est justifiée.

La Cour de cassation reconnaît un cas de discrimination salariale bien que les fonctions soient différentes.

Désormais, le principe « à travail égal, salaire égal » ne s'applique plus seulement aux salariés exerçant des fonctions strictement identiques (Cass. soc. 26 juin 2008),  mais aussi à ceux ayant des fonctions différentes mais d'importance comparable dans le bon fonctionnement de l'entreprise.

Textes de référence : art. L. 3221-2 et L. 3221- 4 du Code du travail

Source : Cass. soc. 6 juillet 2010, N°09-40021