Période de CP imposée et congés de maternité, quels sont vos droits ?

Que se passe-t-il si le congé de  maternité ou d'adoption coïncide avec la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise ?

Les salariés peuvent quand même prendre leurs congés payés et ce dès leur retour dans l'entreprise, même si la période des congés a expiré.

C'est l'article L 3141-2 du Code du travail qui prévoit que les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption visé à l'article L 1225-17 du Code du travail ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit veiller à ce que la salariée puisse bénéficier de ses congés payés à son retour dans la prolongation de son congé maternité si nécessaire.

Il s'agit d'une exception au principe de non report des congés payés.

Cette exception a été étendue aux salariés arrêtés à la suite d'un accident du travail.

Un salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés, parce qu'il était en arrêt pour accident du travail, aura droit au report de ses congés payés sur la période suivante. (Cour de cassation, Chambre sociale, le 27 septembre 2007 n° 05-42.293).

Depuis une décision du 24 février 2009, il en est de même, pour les salariés qui se sont trouvés empêchés de prendre leurs congés payés au cours de l'année du fait d'un arrêt maladie même non professionnelle. Ils peuvent les prendre après la date de reprise, même si, à cette date, la période de prise des congés payés est expirée.