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Actualité
La remise tardive d'un certificat d'arrêt maladie constitue une faute grave
C.Caillaud | Publié le 14/07/2010
Le salarié a l'obligation d'informer son employeur de son absence et de s'expliquer sur les raisons de celle-ci en lui envoyant un certificat médical d'arrêt de travail .
L'absence d'envoi du certificat médical constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire même - dans des cas qui étaient très rares - une faute grave.
Dans un arrêt du 26 mai 2010, il a été jugé que l'envoi par le salarié du certificat 19 jours après l'absence était une faute grave.
Source : Cass.soc., 26 mai 2010.
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