Voiture de fonction et congé de maternité : peut-on la conserver ?

Dans une affaire jugée le 24 mars 2010 une responsable commerciale en arrêt de travail suivi d'un congé de maternité contestait la décision de son employeur, e lui reprendre le véhicule de fonction qui lui était confié.

Les magistrats ont considéré qu'en cas de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut pas retirer à un salarié son véhicule de fonction.

Ils considèrent que dès lors que le véhicule attribué à la salariée pour exercer ses fonctions de responsable commerciale pouvait aussi être utilisé par cette dernière dans le cadre de sa vie personnelle, il ne pouvait pas, sauf stipulation contraire, lui être retiré pendant la suspension de son contrat de travail. Ce retrait a en effet causé un préjudice à la salariée qui doit être réparé par l'octroi de dommages-intérêts.

En conséquence, à moins que la convention collective applicable ne prévoit les modalités d'un véhicule de fonction ou d'un matériel à usage professionnel (téléphone, ordinateur portable...), les employeurs ont intérêt à prévoir dans le contrat de travail les conditions d'utilisation de cet avantage en nature et notamment à prévoir les modalités de sa restitution durant les périodes d'absence du bénéficiaire pour ne pas se retrouver dans l'impossibilité de reprendre leur bien.

Source : Cassation sociale, 24 mars 2010, n° 08-43996