Qui peut en bénéficier?
Sont concernés les salariés dont un de leurs proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Sont concernés les ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants) ou personnes partageant le domicile du salarié (conjoint, concubin, etc.), mais aussi depuis le 2 mars 2010, les frères et sœurs du salarié et les personnes désignées comme personnes de confiance (Code de la santé publique, art. L. 1111-6).
Aucune autre condition n'est requise pour bénéficier de ce congé.
Le salarié souhaitant bénéficier du congé doit fournir un justificatif médical et respecter la procédure prévue.
Comment le demander?
Le salarié doit informer son employeur de son intention d'utiliser ce congé au moins 15 jours avant son départ. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée d'un certificat médical attestant que le proche souffre effectivement d'une pathologie risquant d'entraîner sa disparition. A noter: le certificat médical visé ci-dessus doit être établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.
Peut-il être refusé?
Non, ce congé est de droit: l'employeur ne peut ni le reporter, ni le refuser.
Bon à savoir : en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui a établi le certificat médical, le congé peut débuter dès réception (ou remise) de la lettre par l'employeur
Quelle est la durée du congé?
Durée maximale
Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois soit au total 6 mois.
Le congé peut être pris à temps plein mais également si le salarié ne souhaite pas s'absenter totalement de son emploi, il peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période à temps partiel.
Possibilité de fractionnement
La loi du 2 mars 2010 a prévu que le congé pouvait également, avec l'accord de l'employeur, être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale mentionnée de 6 mois. Les conditions de ce fractionnement seront précisées par décret ultérieur.
En cas de fractionnement, le salarié qui souhaite bénéficier du congé devra avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaitera prendre chaque période de congé.
L'indemnisation du congé
Le congé n'est pas rémunéré. Cependant, depuis une loi du mars 2010, le salarié peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne ne fin de vie. L'allocation est versée par le régime d'assurance maladie dont relève le salarié, c'est-à-dire, pour un salarié du régime général, sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). L'allocation est versée pour une durée maximale de 21 jours.
En cas de décès de la personne accompagnée, son versement cesse dès le lendemain du décès.
Si la personne accompagnée doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être versée pour les jours d'hospitalisation.
Son montant n'est pas encore connu et sera fixé par décret. Il devrait s'élever à 49 euros. Les conditions de modulation du montant et de la durée de l'allocation si le bénéficiaire passe à temps partiel et la liste des documents et attestations nécessaires pour demander le bénéfice de l'allocation seront également fixées par décret à venir.
Bon à savoir : l'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'une même personne accompagnée, dans la limite des 21 jours.
Renouvellement et fin du congé
Lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
Le congé prend fin :
au terme des 3 mois ou de son renouvellement,
à une date antérieure,
dans les 3 jours suivant le décès du proche.
Le salarié a l'obligation de prévenir son employeur de la date de son retour au moins 3 jours à l'avance.
A l'issue du congé, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé est prise en compte dans la détermination des droits liés à l'ancienneté.
Congés spéciaux
