Tickets-restaurants : usage limité

A compter du 1er mars 2010, vous ne pourrez plus utiliser vos tickets restaurants dans les hyper et supermarchés comme bon vous semble.

En effet jusqu'à aujourd'hui, beaucoup d'enseignes de la grande distribution acceptaient, contrairement à la législation en vigueur, le paiement en tickets restaurants pour tous les produits alimentaires.

Or le 12 février 2009, elles se sont engagées à respecter les conditions d'utilisation des titres -restaurants conformément à la loi.

Comment pouvez-vous utiliser vos titres restaurants ?

Ils ne peuvent être utilisé que pour s'acquitter du prix d'un repas ou pour l'achat de "préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée", qui puissent remplacer un repas.

Qu'entend-t-on par « préparations alimentaires » ?

Il s'agit des sandwiches, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées.

En outre, le repas ou l'achat de préparations alimentaires doit être payé avec au maximum 2 tickets-restaurants.

Ils ne peuvent être utilisés les week-ends et jours fériés, sauf si ces jours correspondent à un jour de travail et que l'employeur l'a mentionné sur le titre.

Une nouveauté pas encore applicable : les fruits et légumes 

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital prévoit que les titres restaurants peuvent être utilisés pour acheter des fruits et des légumes.

Malheureusement le décret d'application n'est toujours pas paru ! Résultat, cette mesure n'est pas encore applicable.

Source : Article R. 3262-8 du Code du travail