Harcèlement moral : des faits répétés sont nécessaires

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 9 décembre 2009 que l'existence d'agissements répétés est nécessaire pour que le harcèlement moral soit constitué.

Un fait unique n'est pas suffisant.

Dans cette affaire, une attachée commerciale avait été rétrogradée à son poste précédent de secrétaire avec une baisse de salaire.

L'employeur a maintenu sa décision malgré des courriers de protestation de la salariée et l'intervention de l'inspection du travail.

La salariée était donc en droit de demander la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au titre d'une modification unilatérale de son contrat.

Les juges lui ont donné raison sur ce point, entraînant la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais ils ont refusé de reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et l'attribution de dommages et intérêts à ce titre, car la décision de l'employeur ne constituait pas des agissements répétés.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009, n° 07-45521