Entretien préalable au licenciement : où peut-il avoir lieu?

Le lieu de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié est, en principe, celui ou s'exécute le contrat de travail ou bien celui du siège social de l'entreprise.

L'employeur peut néanmoins fixer l'entretien dans d'autres lieux à condition de justifier la légitimité de son choix et de rembourser le salarié des frais de déplacement exposés.

Dans un arrêt du 20 octobre 2009, la Cour de Cassation a précisé que, l'employeur ne peut pas fixer comme lieu les locaux d'une société filiale du groupe sans justifier d'aucunes circonstances particulières rendant impossible la tenue de l'entretien préalable au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail.

Sans justification, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour non respect de la procédure de licenciement.

Arrêt de référence : Cass. soc. 20 octobre 2009, n° 08-42155