Quand peut-on reporter ses congés payés?

Le rappel de vos droits à congés payés 

Tous les salariés ont droit à des congés payés, y compris les salariés à temps partiel, à condition d'avoir travaillé au moins un mois dans l'entreprise. Le nombre de jours de congés acquis est calculé en fonction du nombre de mois de travail effectués pendant une période de référence, généralement comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Les salariés ont ainsi droit à 2 jours et demi de congés payés par mois de travail effectif, ce qui représente 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail, du 1er juin au 31 mai. Si un salarié n'a pas pris ses congés payés pendant l'année, ils sont perdus. En effet, si l'employeur a l'obligation de donner des congés payés à ses salariés, ces derniers ont l'obligation de les prendre. Ils ne peuvent donc prétendre ni au report, ni au paiement de congés payés non pris.

Les exceptions

Il existe des exceptions au principe du non-report des congés payés.

Report de la cinquième semaine

La cinquième semaine peut faire l'objet d'un report pour les salariés qui envisagent de prendre un congé sabbatique ou un congé pour la création d'une entreprise et ce jusqu'à la date de leur départ. Le cumul peut porter au maximum sur 6 années.

Si, en fin de compte, le congé sabbatique ou pour création d'entreprise n'est pas pris, le salarié rallongera chaque année ses vacances de 6 jours jusqu'à épuisement complet du capital.

Report prévu par un accord collectif

En cas de durée de travail calculée sur l'année. Un accord de branche ou un accord d'entreprise peut prévoir le report des congés pour les salariés dont la durée du travail est calculée sur l'année. C'est ce que prévoit l'article L. 3141-21 du Code du travail. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Si vous pouvez légalement bénéficier d'un tel report, vous devez en faire la demande écrite.

Afin d'alimenter un compte épargne temps (CET). Certaines conventions collectives prévoient que le compte épargne temps peut être alimenté par des congés payés annuels non pris dans la limite de 10 jours par an. Il n'y a pas de limitation de durée quant au nombre d'années pendant lequelles ils peuvent être reportés. 

Des aménagements sont aussi possibles pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d'outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.

Report en cas d'arrêt maladie

Dans un arrêt du 24 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure s'agissant des possibilités de report des congés payés après la fin de la période de prise des congés payés.

Jusqu'ici, le salarié ne pouvait prétendre à un report de ses congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie dès lors que la période de prise des congés payés était expirée, sauf si l'arrêt faisait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail (arrêt n° 05-42.293 de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007).

Désormais et s'alignant ainsi sur une décision récente de la Cour de justice européenne du 20 janvier 2009, le salarié qui se trouve empêché de prendre ses congés payés au cours de l'année du fait d'un arrêt maladie même non professionnelle peut les prendre après la date de reprise, même si, à cette date, la période de prise des congés payés est expirée.