Congé parental à temps partiel: c’est l’employeur qui décide des horaires!

Une salariée, représentant prospecteur, informe son employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel, à hauteur de 80%. Son employeur lui propose dans un premier temps de travailler 28 heures par semaine, du mardi au vendredi de 9h09 à 13 h, et de 17hà 20h30; ou du lundi au vendredi de 10h38 à 13h et de 17h à 20h30. La salariée refuse. L'employeur lui propose alors de nouveaux horaires: du mardi au vendredi de 11h à 14h09 et de 16h09 à 20h30, ou bien du lundi au vendredi de 12h38 à 15h38 et de 17h38 à 20h30. La salariée refuse à nouveau les horaires proposés. Son employeur la licencie alors, lui reprochant un refus des aménagements proposés pour l'exercice d'un congé parental à temps partiel. La salariée conteste son licenciement.

La Cour de cassation considère que le refus par la salariée de l'aménagement de ses horaires constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle rappelle que si le salarié est libre de choisir le nombre d'heures de travail à effectuer pendant son congé parental (sous réserve de respecter la définition du temps partiel), la répartition des heures de travail entre dans le pouvoir de direction de l'employeur.

Arrêt du 23 septembre 2009, Chambre sociale, N°08-41-641