Vous êtes ici : > Accueil > Magazine > Vie Pro > Vos droits
Plus grand Plus petit Envoyer à un ami Imprimer

© Istockphoto.com/Alex Slobodkin

Réponse d'expert

Peut-on être licencié pour un fait imputable à un tiers?

Super-RH | Publié le 04/02/2010

Normalement non. Toutefois, il existe quelques exceptions:

 

- deux salariés engagés en vertu de contrats interdépendants. Par exemple, contrats de deux époux dépendants l'un de l'autre (Cass. Soc. du 10 décembre 1985);

 

- retour d'un salarié remplacé et que l'employeur doit réintégrer (Cass. Soc. du 13 janvier 1982 / 12 octobre 1983 / 2 juillet 1985). Ce serait, dans ce cas, un licenciement économique;

 

- la perte de confiance d'un employeur en raison de faits reprochés à son conjoint ou un membre de sa famille: conjoint travaillant chez un concurrent (Cass. Soc. du 4 avril 1979 / 6 octobre 1982);

 

- agissements concurrentiels du concubin (Cass. Soc. du 25 novembre 1987 / 11 mai 1989).

 

 

Sur le même sujet:

 

Licenciement pour faute grave et prime de fin d’année

Le fait d’être en grève n’est pas une faute lourde justifiant un licenciement

Le licenciement pour faute

Le licenciement pour motif personnel

 

 


 

 

 

 

 Retour vers la Une

 

 

 

Recherche d'emploi

Carrière

Bien dans son job

Vos droits

Indépendants

Étudiants

 

Bureautique

Communication
écrite

Organisation

Repas d'affaire

Déplacements

Séminaires

Événementiel

Cadeaux d'affaire
& Incentive

      

Compta
& Gestion

Marketing
& Commercial

Gestion RH

 

Fournitures
de bureau

Expéditions

Matériels
& Informatique

Gestion
des locaux


 


 

L'expert

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l'Essec, Guy Lautier a été pendant quinze ans directeur des ressources humaines dans un grand groupe de BTP. Avocat, mention de spécialisation en droit social, conseil et formateur en Droit du travail, il est un spécialiste des PME et des entités décentralisées des groupes.

Pour aller plus loin

Ce guide pratique complet fait le point sur toutes les situations de rupture du contrat de travail: démission, départ négocié, licenciement, retraite et sanctions. Entièrement mis à jour, suite à la recodification du Code du travail et la signature du dernier Accord national interprofessionnel, il propose des réponses concrètes pour bien connaître et défendre ses droits. Enrichi de modèles de lettres pour l'employeur et le salarié et d'un rappel des procès les plus fréquemment intentés, il s'impose comme un compromis entre les ouvrages trop superficiels et les sommes juridiques pour spécialistes en offrant des réponses claires et compréhensibles de tous.

Démission - départ négocié - licenciement - retraite - sanctions - 9e édition, Maître Guy Lautier, Maxima - Laurent du Mesnil éditeur, 496 pages, 24,70 euros

Grilles de salaires Fiches pratiques Derniers articles Modèles Types

Emploi

Publier mon CV Consulter les offres Mon bureau personnel Acces recruteur
76591 CV
425 Offres

Recherche Express

Poste(s) recherché(s)
  • Administration des Ventes
  • Assistant(e)
  • Assistant(e) Administratif
  • Assistant(e) Bilingue
  • Assistant(e) Commercial(e)
  • Assistant(e) communication
  • Assistant(e) Comptable
  • Assistant(e) de co-propriété
  • Assistant(e) de Direction
  • Assistant(e) de Direction Bilingue
  • Assistant(e) de Direction RH
  • Assistant(e) de Gestion
  • Assistant(e) de Production
  • Assistant(e) Documentaliste
  • Assistant(e) Formation
  • Assistant(e) gestion de projet
  • Assistant(e) import/export
  • Assistant(e) Juridique
  • Assistant(e) Logistique
  • Assistant(e) Marketing
  • Assistant(e) Médicale
  • Assistant(e) paie
  • Assistant(e) Pedagogique
  • Assistant(e) Quadrilingue
  • Assistant(e) Ressources Humaines
  • Assistant(e) Services Généraux
  • Assistant(e) Trilingue
  • Assistant(e) Ventes
  • Chargé(e) de back-office
  • Chargé(e) de clientèle
  • Chargé(e) de Midde Office
  • Conseiller(e) Accueil
  • Conseiller(e) Clientèle
  • Gestionnaire achat
  • Gestionnaire Back Office
  • Hôte(sse) d'accueil
  • Office Manager
  • Secrétaire
  • Standardiste
  • Télésecretaire
  • Télévendeur(se)
Type de contrat
  • Alternance
  • CDD
  • CDI
  • Freelance/indépendant
  • Intérim
  • Stage
  • Statutaire
  • Télétravail
Région
  • France entière
  • Aquitaine
  • Archipel des Crozet
  • Auvergne
  • Basse-Normandie
  • Bourgogne
  • Bretagne
  • Centre
  • Champagne-Ardenne
  • Corse
  • Franche-Comté
  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Haute-Normandie
  • Ile-de-France
  • Languedoc-Roussillon
  • Limousin
  • Lorraine
  • Martinique
  • Midi-Pyrénées
  • Nord-Pas-de-Calais
  • Nouvelle-Calédonie
  • Pays de la Loire
  • Picardie
  • Poitou-Charentes
  • Provence-Alpes-Côte-d'Azur
  • Réunion
  • Rhône-Alpes
  • Saint-Paul
  • BELGIQUE
  • Brabant flamand
  • Brabant wallon
  • Bruxelles
  • Flandre-Occidentale
  • Flandre-Orientale
  • Hainaut
  • Liège
  • Limbourg
  • Luxembourg
  • Namur
  • SUISSE
  • Appenzell Intérieur
  • Argovie
  • Bâle
  • Berne
  • Fribourg
  • Genève
  • Glaris
  • Grisons
  • Jura
  • Lucerne
  • Neuchâtel
  • Nidwalden
  • Obwalden
  • Saint Gall
  • Schaffhause
  • Schwyz
  • Soleure
  • Tessin
  • Thurgau
  • Uri
  • Valais
  • Vaud
  • Zug
  • Zurich