Congé parental d’éducation: mode d’emploi!

Le congé parental d'éducation permet aux salariés d'élever leur enfant tout en restant salarié non rémunéré de leur entreprise. L'employé qui désire en bénéficier doit remplir certaines conditions et faire sa demande selon des règles précises édictées par le Code du travail. Il bénéficie alors d'un certain nombre de droits avant, pendant et après son congé.

Avant le congé

Vérifiez si vous pouvez en bénéficier

Pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, vous devez satisfaire à plusieurs conditions:
- justifier d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer pour une adoption;
- être parent (père ou mère) d'un enfant de moins de trois ans ou adopter une enfant de moins de 16 ans.

Ce congé est ouvert indistinctement au père ou à la mère. Au sein d'une même famille, les deux parents peuvent même en bénéficier. Ainsi, pour alléger les frais de garde et pour mieux partager l'éducation des enfants avant leur entrée à l'école, certains parents choisissent de prendre tous les deux un congé parental en travaillant à temps partiel.

A noter: peut-on me le refuser?
Depuis le 1er janvier 1995, le congé parental est un droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser si le salarié remplit les conditions exigées par la loi.

Présentez votre demande dans les formes

Le congé parental d'éducation peut être pris à tout moment jusqu'aux trois ans de l'enfant. Vous devez adresser une demande écrite à votre employeur.

Comment la formuler?

Vous devez l'adresser à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
La demande doit mentionner la date de départ et la durée de la période pendant laquelle vous entendez bénéficier de ce congé (art.L.1225-47 C du travail).
Le congé parental a une durée minimale d'un an. Il peut être prolongé 2 fois, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant (soit trois ans au total).

Quand l'envoyer?

Votre employeur doit pouvoir s'organiser. C'est pourquoi votre demande doit être formulée dans un certain délai:
- 1 mois avant la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption;
- 2 mois avant la prise du congé, si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Important: en cas de renouvellement!

Si vous souhaiter demander un renouvellement de votre congé, vous devez avertir votre employeur 1 mois avant l'expiration de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de respect de ce délai, il pourra vous le refuser.

Pendant le congé

Aménagez votre congé

Pendant un congé parental d'éducation, le salarié a le choix:
- soit de cesser de travailler,
- soit de passer à temps partiel.

La durée du temps partiel doit être d'au moins 16 heures par semaine. La répartition des horaires est fixée en accord avec l'employeur. A défaut d'accord, c'est l'employeur qui a le dernier mot en vertu de son pouvoir de direction.

Bon à savoir: lors du renouvellement du congé, le salarié peut transformer -avec l'accord de l'employeur- son congé parental en activité à temps partiel ou son activité à temps partiel en cessation totale d'activité. Par contre, il ne peut pas changer la durée du travail à temps partiel prévue lors de la demande initiale, sauf en cas de disposition conventionnelle contraire, un accord collectif le prévoyant ou avec l'accord de l'employeur.

Bénéficiez de l'aide de la CAF

Pendant le congé parental, le salarié n'est pas rémunéré, sauf s'il exerce son travail à temps partiel (il sera rémunéré pour les heures travaillées) ou dispositions particulières de la convention collective.

Les Caisses d'allocations familiales allouent, sous certaines conditions, une allocation destinée à combler le manque à gagner: c'est le complément de libre choix d'activité.

Vous devez:
- avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel,
- justifier avoir cotisé au moins huit trimestres de cotisations vieillesse au titre d'une activité professionnelle dans les 2, 4 ou 5 années (selon le nombre d'enfants à charge) avant la naissance.
Son montant varie, selon votre situation, de 242 € à 552 € par mois.

Pour en savoir plus: http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/paje.

Après le congé

Retrouvez votre emploi

A l'issue du congé parental, le salarié ou la salariée doit réintégrer son précédent emploi (ou un emploi similaire), assorti d'une rémunération au moins équivalente. (art. L.1225-55 du Code du travail).
Si tel n'est pas le cas, l'employeur s'expose aux sanctions prévues en cas de rupture abusive du contrat de travail: dommages et intérêts en plus des indemnités de licenciement.

Demandez à bénéficier d'une formation

Avant la reprise d'activité, vous pouvez solliciter un entretien avec votre employeur, en vue de votre orientation professionnelle (art. 1225-57 du Code du travail).
Vous pouvez également demander une action de formation professionnelle particulièrement lors de changements techniques et de méthodes de travail (art. L.1225-59 du Code du travail).