Signature d’un accord-cadre pour passer le congé parental à 4 mois!

Le congé parental devrait passer de trois à quatre mois minimum pour tous les employés. C'est ce que prévoit un accord-cadre signé par les partenaires sociaux européens le 18 juin 2009.

 Le texte entend augmenter d'un mois le congé parental actuellement en vigueur à l'échelon communautaire.

Il est transférable d'un parent à l'autre, afin "d'encourager plus d'égalité dans la prise du congé parental " et de permettre aux pères de prendre ce congé conçus pour eux aussi.

Cependant, un mois ne peut être transféré et sera perdu s'il n'est pas utilisé.

L'accord introduit une nouveauté par rapport à la directive de 1996 en vigueur aujourd'hui en protégeant le bénéficiaire d'un « traitement moins favorable » lors de sa reprise d'activité professionnelle. Le texte permet également aux parents revenant de congé parental de bénéficier de conditions de travail aménagées (horaires...) s'ils le demandent.

 D'autre part, le texte précise que ces mesures s'appliquent à "tous les travailleurs, indépendamment de leur forme de contrat."

 La Commission européenne devrait présenter un projet de directive en juillet qui sera soumis à l'approbation du Conseil de l'UE, qui devra l'adopter à la majorité qualifiée.

 Si elle est adoptée, elle sera ensuite transposée dans les Etats membres en fonction de la législation en la matière.