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Congé pour création d'entreprise : l'employeur ne peut pas toujours le refuser !
C.Caillaud | décision de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 mars 2009, n°07-44414 | Publié le 25/04/2009
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser un congé pour création d'entreprise s'il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Un employeur avait refusé le bénéfice d'un tel congé à une salariée au motif que le recrutement pour la remplacer était particulièrement difficile faute de temps.
La Cour de cassation considérant que l'absence de la salariée n'aurait pas eu d'effet préjudiciable pour l'entreprise, une autre salariée étant en mesure de la remplacer, a estimé que le refus de l'employeur était injustifié.
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