Quand peut-on prévoir une période d'essai?
La période d'essai est facultative. Si elle existe, elle doit être mentionnée par écrit dans le contrat de travail.
Attention! Certaines conventions collectives imposent une période d'essai qui prendra effet même si elle n'est pas précisée au contrat à partir du moment où l'employeur a informé le salarié de l'existence de cette convention.
Quelle est la durée de la période d'essai?
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (applicable depuis le 27 juin) a fixé des durées maximales de la période d'essai pour les salariés en CDI. Elles varient en fonction de la catégorie professionnelle du salarié:
2 mois pour les ouvriers et employés;
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens;
4 mois pour les cadres.
Vous devez respecter ces durées maximales mais pouvez fixer une durée plus courte dans la lettre d'engagement, le contrat de travail. Cela peut également être prévu par un accord collectif conclu après le 26 juin 2008.
Une exception: Un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 peut fixer une durée plus longue.
Peut-on renouveler la période d'essai?
Le renouvellement de la période d'essai n'est possible que s'il est expressément prévu dans l'accord de branche étendu qui vous est applicable et dans le contrat de travail.
Si rien n'est prévu dans l'accord de branche, il vous est impossible de recourir au renouvellement de la période d'essai, même avec l'accord du salarié.
En outre, depuis la loi du 25 juin 2008, les durées maximales de la période d'essai, renouvellement compris, sont les suivantes:
4 mois pour les ouvriers et employés;
6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens;
8 mois pour les cadres.
Point de départ et décompte de la période d'essai
La période d'essai est considérée comme une période de travail effectif. Le décompte commence dès le début de l'exécution du contrat de travail. Il diffère selon que la période d'essai est exprimée en jours, en semaine ou en mois:
Pour une période d'essai en jours, le décompte se fait en jours calendaires c'est-à-dire dimanches et jours fériés compris.
Pour une période d'essai exprimée en semaines, il s'agit de 7 jours consécutifs.
Pour une période d'essai exprimée en mois, il s'agit du mois calendaire.
Peut-elle être reportée?
Le point de départ de la période d'essai n'est pas décalé si le salarié est en formation au début de son embauche ou si les fonctions exercées au début du contrat sont différentes de celles pour lesquelles il a été embauché.
En revanche, si le salarié est absent pour maladie, la fin de la période d'essai est reportée. Ainsi, un salarié absent 3 jours pour maladie se verra rajouter ces 3 jours à la durée initiale.
La rupture de la période d'essai
La rupture de la période d'essai n'est soumise à aucune règle de forme. Elle peut donc se faire par écrit ou verbalement. Pour pouvoir en prouver l'existence, il est cependant conseillé de procéder par écrit en recommandé avec AR ou par une lettre remise en main propre contre décharge.
Délai de prévenance
Désormais, en cas de rupture du contrat (CDI ou CDD comportant une période d'essai d'une semaine minimum), l'employeur doit respecter un délai de prévenance qui, en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, sera de:
24 heures, si le salarié est présent depuis moins de 8 jours;
48 heures, entre 8 jours et 1 mois;
2 semaines, après une présence d'un mois;
1 mois, après 3 mois.
Le salarié qui rompt l'essai doit également respecter un délai de prévenance de 48 heures (24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours).
Attention! Ce délai de prévenance est inclus dans la période d'essai. Il ne peut pas la prolonger. Si l'employeur le dépasse ne serait-ce que d'un seul jour, la seule solution pour rompre le contrat est la procédure de licenciement ou le recours à la rupture conventionnelle avec l'accord du salarié.
Textes de références:
C. trav., art. L. 1221-19 (durées maximales), L. 1221-20 (définition), L. 1221-21 (renouvellement), L. 1221-22 (exception aux durées maximales), L. 1221-23 (clause dans le contrat), L. 1221-25 et L. 1221-26 (délai de prévenance)
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