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Faute grave et prime !

C.Caillaud | Cass. Soc - 11 février 2009 n°07-42584 | Publié le 13/03/2009

Un salarié est licencié pour faute grave et son employeur ne lui verse pas sa prime de fin d'année au motif qu'il résulte des accords sur les négociations sociales que la prime de fin d'année n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave.  

Pour la Cour de cassation, ce type de disposition conventionnelle n'est pas valable, car la privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Elle estime que le salarié a droit à sa prime de fin d'année même en cas de licenciement pour faute grave.

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