Discrimination raciale: quels sont vos droits?

Que dit la loi?

Toute mesure (recrutement, accès à une formation, licenciement, rémunération, promotion, reclassement, affectation, mutation, renouvellement du contrat...) prise par l'employeur et fondée notamment sur l'origine, l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, est interdite (article L.1132-1 du Code du travail).


En outre, la discrimination est sanctionnée également pénalement par l'article 225-1 du Code Pénal. L'auteur des du délit est passible de 45 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.

Comment se défendre?

Victime de discrimination raciale, vous pouvez:


Soit saisir le Conseil des Prud'hommes du lieu où se situe votre entreprise en vous rendant sur place ou par lettre recommandée AR adressée au greffe. Le tribunal pourra prononcer l'annulation de la mesure litigieuse (par exemple réintégration suite à un licenciement discriminatoire) et/ou vous allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Attention, depuis la loi du 17 juin 2008, le délai pour agir est de 5 ans quel que soit l'objet de la demande présentée par le salarié, même pour les actions qui pouvaient être introduites dans le délai de 30 ans auparavant (art.L. 3245-1 C.trav. et art. 2224 C.Civ.) Ainsi, pour les actions en discrimination, il court à compter de la date de révélation de la discrimination (article L 1134-5 du code du travail), c'est-à-dire "au moment où le salarié dispose des éléments de comparaison mettant en évidence la discrimination".


Soit porter plainte, dans les 3 ans à compter des faits, en vous présentant dans n'importe quel commissariat de police ou dans n'importe quelle brigade de gendarmerie, qui transmettra au service compétent. L'officier de police a l'obligation de prendre votre plainte. Vous pouvez également adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au procureur de la République, en l'adressant au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Il s'agit d'une procédure pénale plus lourde, complexe et plus pénible moralement. Prenez conseil avant de l'engager.

Comment prouver la discrimination?

Il vous suffit de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination de la part de l'employeur ou du supérieur hiérarchique.


Réunissez un dossier avec:

des attestations (ce sont des témoignages précis (reprenant la date, le lieu exact, les propos utilisés...) qui doivent être signés de la main de leur auteur et accompagnés d'une photocopie de sa pièce d'identité),

des documents écrits (lettres, petites annonces, certificats médicaux, arrêts de travail...),

des photographies,

des procès verbaux de l'inspecteur du travail.

Comment le juge prendra sa décision?

Après avoir examiné votre dossier, le juge demandera à votre employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.


S'il l'estime nécessaire, le juge peut ordonner toutes les mesures d'instruction utiles (audition de témoins, désignation d'un expert ...).




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