Retour de congé maternité et maintien de la rémunération

Selon les dispositions du Code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Mais qu'en est-il des commissions perçues par une commerciale ? Font- elles parties de la rémunération qui doit être maintenue ?

Dans un arrêt du 10 décembre 2008, la Cour de Cassation a apporté une réponse à cette question.

 Dans cette affaire, le salaire d'une négociatrice était constitué d'une partie fixe et de commissions. Estimant à l'issue de son congé maternité qu'elle n'avait pas été réintégrée dans un poste similaire à celui occupé précédemment avec une rémunération équivalente, elle saisit les Prud'hommes.

 Dans un premier temps la Cour d'appel retient qu'il ressort de la comparaison des bulletins de paie antérieurs à la période de suspension du contrat de travail et des bulletins de paie d'avril et mai 2003 que si la rémunération fixe n'a pas été modifiée, il n'en demeure pas moins que l'intéressée n'a perçu qu'une somme de 280, 43 euros à titre d'avance sur commissions, alors que les commissions versées dans les six mois de l'activité précédant le congé de maternité se sont élevées en moyenne mensuelle à 1 368 euros.Pour la salariée, l'employeur aurait dû maintenir une rémunération équivalente afin de ne pas pénaliser la salariée qui, compte tenu de son absence prolongée, n'avait pas à supporter une baisse conséquente de celle-ci.

 Mais cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation. L'employeur n'est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par l'intéressée avant son départ en congé maternité, dès lors que ce montant, non fixé par le contrat, ne dépend que de sa seule activité professionnelle.