Social: ce qui a changé au 1er janvier

La prime-transport effectiveDepuis le 1^er janvier sur l'ensemble du territoire français, 50% du prix des abonnements collectifs aux transports publics est à la charge de l'employeur, comme c'était le cas auparavant uniquement en Ile-de-France. Cette obligation s'applique également dans le cadre d'un abonnement à un service de location de vélos. En revanche, la participation aux frais d'essence dans les zones ne disposant pas d'un réseau de transport en commun reste facultative. Par ailleurs, en Ile-de-France, la "carte orange" disparaîtra en février prochain au profit du passe Navigo.

Possibilité de travailler jusqu'à 70 ans
Depuis le 19 décembre dernier, un salarié qui part à la retraite et reprend une activité professionnelle peut cumuler son salaire et sa pension de retraite sans avoir à respecter un plafond de revenus. Cette mesure concerne les personnes qui peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire les salariés âgés de plus de 65 ans ou âgés de plus de 60 ans s'ils justifient d'une durée de cotisation suffisante.

Par ailleurs, il est désormais impossible de mettre un salarié à la retraite avant 70 ans sans son accord. Face à cette nouvelle donne, il est également obligatoire de négocier un accord d'entreprise ou d'élaborer un plan d'action dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans la fonction publique, l'âge limite est réhaussé à 65 ans.

Salaires: la menace de sanctions aux employeursAfin d'inciter les employeurs à renégocier chaque année les salaires, le gouvernement a mis en place un système d'allègements de cotisations sociales patronales à destination des entreprises respectant cette obligation légale. Celles qui ne respecteraient pas cette obligation verraient leur allègement diminuer de 10% en 2010. En cas de récidive pendant trois années consécutives, l'entreprise concernée ne bénéficierait d'aucun allègement pour cette troisième année.

Par ailleurs, des sanctions financières seront prises à l'encontre des entreprises ne respectant pas l'égalité salariale entre hommes et femmes au 31 décembre 2009.

Réforme de l'assurance chômage
Le 5 janvier dernier, l'ANPE et les Assedic ont fusionné pour former le Pôle Emploi. Objectif annoncé: offrir aux demandeurs d'emploi un guichet unique chargé à la fois de l'aide à la recherche d'emploi et de l'indemnisation chômage.

Par ailleurs, les conditions d'indemnisation ont été revues: les demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins quatre mois (dans les 28 ou 36 mois précédents, selon l'âge) pourront prétendre à des allocations chômage. En revanche, en cas de réinscription pendant les 12 mois suivants, la durée d'exercice professionnel minimum pour être indemnisé reste la même: 6 mois. La durée maximale d'indemnisation est abaissée à 24 mois, sauf pour les personnes âgées de 50 ans et plus pour qui elle reste fixée à 36 mois.

Le chômage partiel sera mieux indemniséUn arrêté publié le 3 janvier dernier au Journal Officiel relève le contingent d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel de 600 heures (17 semaines) à 800 heures (22 semaines par an) pour l'ensemble des branches professionnelles. Il est porté à 1 000 heures (28 semaines) dans certains secteurs, notamment pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir et de l'automobile. En contrepartie, le taux d'indemnisation des heures non travaillées est revalorisée de 50 à 60% de la rémunération brute.

Aide aux bassins d'emploi en situation difficile
Le contrat de transition professionnelle, expérimenté dans sept bassins d'emploi (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré) est élargi à dix-huit nouveaux bassins d'emploi caractérisés par une situation économique très défavorable pour l'emploi. Cette mesure, destinée à favoriser le retour à l'emploi de salariés licenciés pour un motif économique, est prolongée et ainsi ouverte aux procédures de licenciement économique engagées jusqu'au 1er décembre 2009.

Nouveau statut d'autoentrepreneur
Depuis le 1^er janvier dernier, salariés, chômeurs, retraités et étudiants peuvent développer une activité complémentaire pour augmenter leurs revenus en devenant auto-entrepreneur. Ce nouveau statut consiste en une simplification du régime de la micro-entreprise: formalités allégées, absence d'inscription au registre du commerce, allègement fiscaux... Plus d'infos sur le site www.autoentrepreneur.fr.