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Réponse d'expert - express

Réclamation et intervention du délégué du personnel

Office Mag | Publié le 17/12/2008

"J’ai une réclamation à faire à mon employeur. Suis-je obligé de passer par le délégué du personnel que je n’apprécie pas? Merci d’avance pour votre aide."

Sandrine, Saint Amour Bellevue (71)




La réponse de l'expert:

Carole Caillaud, juriste.


Non, les salariés ont le droit de présenter directement leurs observations à l’employeur (art. L. 2313-10 du Code du Travail). Dans ce cas, l’employeur peut légitimement refuser la présence d’un délégué du personnel sans commettre pour autant de délit d’entrave.

 

 

 

 


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