Question à inscrire au registre des réclamations

"À l’issue d’une réunion des délégués du personnel, mon employeur a refusé d’inscrire ma question-réponse dans le registre spécial de réclamations. Quels sont les recours possibles?"

Jean-Marc, La Chapelle-sur-Erdre (44)

La réponse de l'expert:

Carole Caillaud, juriste.

Selon l’article L 2315-12 du code du travail, les demandes transmises par les délégués du personnel ainsi que les réponses apportées par l’employeur doivent être transcrites dans un registre spécial. La transcription des questions et des réponses incombe à l’employeur. La tenue de ce registre est une obligation légale et l’employeur ne peut s’y soustraire. S’il persiste dans son refus, il y a délit d’entrave et il faut prévenir l’inspecteur du travail afin qu’il dresse un procès-verbal d’entrave. Avec ou sans ce procès-verbal, les délégués du personnel, ainsi que leurs syndicats, le cas échéant, peuvent porter plainte.