Premier succès pour la rupture amiable !

Selon la Direction générale du travail (DGT), 6 147 ruptures conventionnelles de contrat de travail ont déjà été enregistrées fin octobre 2008 pour ce dispositif en vigueur depuis seulement mi-juillet.

Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.

L'employeur et le salarié fixent par écrit la date de rupture et le montant de "l'indemnité spécifique de rupture" (exonérée de charges), au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

La convention signée, chaque partie à un délai de rétractation de quinze jours. La convention est ensuite envoyée à la direction départementale du travail, qui a quinze jours pour la valider. Sa convention validée et son départ effectif, l'ex-salarié bénéficie de ses droits au chômage.