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© Istockphoto.com/Alex Slobodkin

Réponse d'expert - express

Signature d'un accord de rupture amiable

Assistante Plus | Publié le 02/12/2008

"J'ai signé un accord de rupture amiable. Puis-je revenir dessus et poursuivre mon employeur aux prud'hommes?"

Fatima, Soisy (95)

La réponse de l'expert:

Carole Caillaud, juriste

Vous ne pouvez pas poursuivre votre employeur pour rupture abusive ou non-respect de la procédure de licenciement.

Mais si l'accord n'est pas valable (accord signé sous la contrainte ou erreur...), vous pouvez le poursuivre et demander des dommages et intérêts. L'annulation de l'accord entraînera la requalification en licenciement.

Si votre employeur ne respecte pas les obligations prévues dans l'accord, vous pouvez saisir les tribunaux.