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Réponse d'expert - express
Clause illicite dans un contrat
Office Mag | Publié le 28/04/2012
"J'ai signé un contrat contenant une clause illicite, mais je n'ai rien osé dire de peur de ne pas être embauchée. Dois-je tout de même la respecter?"
Suzie, Terrenoire (42)
La réponse de l'expert:
Carole Caillaud, juriste.
Si votre employeur demande l'application de cette clause, vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour en demander l'annulation.
Si la clause illicite a été déterminante pour la conclusion du contrat, celui-ci est totalement annulé.
Dans le cas contraire, elle sera dépourvue d'effet ou remplacée par les dispositions d'ordre public auxquelles elle contrevenait, sans que le contrat soit annulé dans son intégralité.
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