Bénéficier d'un congé de soutien familial

"Je travaille dans une PME et l'état de santé de ma mère s'aggrave. Ma présence à ses côtés s'impose. Puis-je faire suspendre mon contrat de travail pour ce motif?"

Fanny, Munster (68)

La réponse de l'expert:

Maître Inès Chalaoux, avocate

Ouvert aux personnes justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, le Congé de soutien familial a été inséré dans le Code du travail.

Il vous permet de suspendre votre activité professionnelle afin de vous occuper d'un proche gravement malade ou handicapé. Non rémunéré et d'une durée de trois mois (renouvelable trois fois sur l'ensemble de votre carrière), il peut également prendre fin avant son terme (ex. : en cas de décès ou de placement dans un établissement). À l'issue du congé, vous retrouverez votre emploi ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Les conditions requises pour prétendre à ce congé sont les suivantes:

- le lien familial du demandeur avec la personne aidée doit être justifié (conjoint ou assimilé, enfant, parent...) ;

- la personne malade ou invalide doit présenter un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Elle doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.

Pour bénéficier de ce congé, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date de votre départ (ou avant 15 jours en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement).