Le droit de grève: définition et limites

Définition du droit de grève

La grève est la cessation collective et concertée du travail par le personnel d'une ou plusieurs entreprises en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Conditions pour que la grève soit licite

La grève suppose l'arrêt total du travail quelque en soit la durée même pour une heure. Ainsi, la grève perlée qui se traduit par une exécution du travail au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses sans arrêt véritable du travail est interdite. En revanche, les arrêts de travail répétés et de courte durée, comme par exemple, un arrêt de travail d'un quart d'heure toutes les heures pendant dix jours, sont licites à condition qu'ils n'entraînent pas la désorganisation de l'entreprise. À la différence du secteur public, la grève peut être déclenchée à tout moment et sans formalité préalable.

Pour qu'il y ait grève, il faut que l'arrêt soit collectif. Il n'existe pas de chiffre ou de pourcentage minimum de salarié: il peut ainsi y avoir grève de trois salariés seulement. La grève peut être limitée à un établissement de l'entreprise, à un atelier, à une catégorie professionnelle, à une fraction du personnel même minoritaire. En revanche, la grève ne peut pas être le fait d'un salarié agissant isolément sauf lorsque l'entreprise ne comporte qu'un salarié! Le mouvement doit être concerté c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait une volonté commune d'agir.

Seule est légale la grève fondée sur des revendications professionnelles présentées à l'employeur. Celles-ci peuvent porter, par exemple, sur les conditions de rémunération, de travail, les cadences, les horaires, l'emploi, les droits syndicaux. Ainsi, les grèves politiques pour protester contre les décisions de la puissance publique ou les grèves de solidarité pour soutenir les revendications émises par d'autres salariés de l'entreprise ou extérieurs sont illicites.

L'employeur doit avoir connaissance des revendications des salariés au moment de l'arrêt de travail.

Limites du droit de grève: il ne doit pas être abusif

La grève est licite si elle remplit les conditions précédemment évoquées mais c'est un droit dont il ne faut pas abuser.

Une grève peut, en effet, être considérée comme abusive si elle entraîne la désorganisation de l'entreprise. Ce sont les tribunaux qui apprécient dans quels cas il y a désorganisation de l'entreprise. Il doit s'agir d'une véritable mise en péril de l'existence de l'entreprise. Ainsi, des perturbations dans la production ne sont pas suffisantes pour qu'il y ait abus à partir du moment où l'entreprise conserve sa clientèle. Il faut que l'existence même de l'entreprise soit compromise.

Les débrayages et grèves répétées qui procèdent d'une volonté de nuire à la situation économique de l'entreprise constituent un abus du droit de grève. Les salariés concernés peuvent alors être licenciés pour faute lourde. C'est ce qui a été jugé pour des salariés qui avaient observés 101 arrêts de travail, allant d'un quart d'heure à une heure, à n'importe quel moment, et certains jusqu'à douze fois dans la même journée.

De même l'occupation des lieux de travail ou l'organisation de piquets de grève devant l'entreprise constituent un abus à partir du moment où ils entravent la liberté du travail en interdisant l'accès à l'entreprise.

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