Maternité: formalités et prestations

La protection de la salariée enceinte

La salariée enceinte bénéficie d'une sécurité de l'emploi pendant toute sa grossesse (à partir du moment où elle a informé son employeur) jusqu'à la fin de la quatrième semaine suivant son retour dans l'entreprise (articles L.1225-1 et suivants du code du travail). Mais quels sont ses droits?

Le poste de travail

Elle peut demander à changer provisoirement de poste si son état de santé, médicalement constaté, le justifie.

Si la convention collective le prévoit, elle peut demander un aménagement de ses horaires. Par exemple, en demandant à arriver un quart d'heure après l'heure normale et partir en avance ou en prévoyant des temps de pause pendant la journée. Réferez-vous à la convention collective dont vous dépendez.

La salariée enceinte peut s'absenter pour passer les examens médicaux obligatoires (7 examens prénataux mensuels et 1 examen postnatal ) sans diminution de salaire.

L'emploi

Elle ne peut pas être licenciée pendant cette période sauf pour faute grave ou pour un motif étranger à la grossesse telle qu'une cause économique.

Elle peut démissionner sans avoir à respecter de préavis et donc sans avoir à verser une indemnité de rupture à l'employeur. (art. L.1225-34 du code du travail)

Le congé de maternité

La femme enceinte bénéficie d'un congé de maternité dont la durée varie selon la situation familiale. Ce congé est indemnisé par la Sécurité Sociale qui lui versera des indemnités journalières et il entrera en compte dans le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

Tableau récapitulatif des durées du congé maternité

Bon à savoir: la plupart des conventions collectives prévoient un système d'allocations complémentaires qui permet au salarié de maintenir intégralement sa rémunération.

Les formalités

Pour préserver ses droits, la salariée doit:

déclarer sa grossesses dans les quatorze semaines à sa Caisse primaire d'assurance maladie, ainsi qu'à la Caisse d'allocation familiale;

déclarer sa grossesse à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en mains propre contre décharge, en fournissant un certificat médical. Le courrier devra préciser: la date de son départ en congé de maternité et la date à laquelle elle reprendrea son travail. Si la loi ne fixe aucune date limite avant laquelle elle doit avertir son employeur, le fait de déclarer sa grossesse suffisamment tôt permet à l'employeur d'organiser l'aménagement de son poste de travail, de ses horaires et prévoir son remplacement.

Bon à savoir: pour bénéficier des indemnités journalière de congé de maternité versées par la CPAM, la salariée doit être inscrite en tant qu'assurée sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l'accouchement et soit avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire pendant les six mois précédant la date du début du repos prénatal ou du début de grossesse, soit réunir 200 heures de salariat ou assimilé dans les trois mois civils ou quatre-vingt-dix jours précédant l'une ou l'autre date. Par ailleurs, la salariée doit respecter un arrêt de travail d'une durée minimum de huit semaines.