Les règles du travail intérimaire

L'intérim permet de faire face à un besoin ponctuel en personnel. Mais avant d'embaucher un intérimaire, il convient de connaître les règles strictes qui régissent le travail temporaire.

Le recours au travail temporaire

Une entreprise ne peut faire appel au travail temporaire que dans le cadre de missions ponctuelles prévues par le Code du travail (art. L 1251-6).

Les missions autorisées

Il s'agit essentiellement:

du remplacement d'un salarié absent,

de l'attente de l'arrivée d'un nouveau salarié,

de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,

de l'exécution de travaux temporaires (emplois saisonniers).

Les interdictions

Le travail temporaire est interdit dans trois cas (art. L.1251-10):

après un licenciement économique,

pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par un conflit collectif (ex.: une grève),

pour effectuer des travaux dangereux figurant sur une liste publiée au Journal officiel (ex.: activité de transformation contenant de l'amiante ou travaux susceptibles d'entraîner une exposition à des rayonnements ionisants).

Les différents contrats à signer

L'employeur principal d'une personne intérimaire n'est pas l'employeur utilisateur. C'est pourquoi les contrats sont établis par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire.

Le contrat de mise à disposition

L'entreprise utilisatrice conclut avec l'entreprise de travail temporaire un contrat de mise à disposition qui doit être rédigé par écrit et comprendre les mentions obligatoires suivantes:

le motif de l'appel à un salarié temporaire,

la durée de la mission,

les caractéristiques du poste de travail,

la qualification professionnelle exigée,

le lieu de travail,

les horaires de travail,

la nature des équipements de protection individuelle nécessaires et la spécification qu'ils sont ou ne sont pas présentés par l'entreprise de travail temporaire,

le montant de la rémunération que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de même qualification,
les coordonnées de l'organisme délivrant une garantie financière à l'entreprise de travail temporaire.

Le contrat de mission

Une fois en possession du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire propose la mission à une personne.

Le contrat de mission doit avoir un terme certain, il ne peut excéder dux-huit mois. Quand il n'y a pas de terme fixé avec précision dans le contrat, par exemple en cas d'engagement pour remplacer une personne malade, une durée minimale doit être indiquée.

Le contrat ne peut être renouvelé qu'une seule fois et le total des deux périodes ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée, soit dix-huit mois.

Les obligations de l'entreprise utilisatrice

L'entreprise utilisatrice doit veiller à différents points essentiels.

Les équipements de protection individuelle doivent être fournis au salarié temporaire et une formation pratique en matière de sécurité doit lui être délivrée.

Le salarié intérimaire doit avoir accès aux moyens de transport collectif et de restauration mis en place pour le personnel.

Le salaire de l'intérimaire ne doit pas être inférieur à ce qu'aurait perçu un salarié permanent avec une qualification équivalente.

Le travailleur temporaire est soumis aux horaires de l'établissement où il travaille et notamment aux 35 heures si elles sont en application.

L'intérimaire doit également bénéficier des congés familiaux prévus par la loi (mariage, naissance, décès).

À l'issue de la mission, le salarié reçoit son indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10^e de la rémunération totale et une indemnité de précarité d'emploi égale à 10 % du salaire total perçu pendant la mission.

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