Comment les congés payés annuels sont-ils calculés ?

Sauf dispositions particulières précisées dans la convention collective dont relève l'entreprise qui vous emploie, l'acquisition des droits à congé payés s'appuie sur des critères précis.

L'ouverture du droit à congé

Depuis la loi numéro 2008-789 du 20 août 2008, le fait de travailler plus de 10 jours chez un employeur ouvre un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés (art. L.3141-3 du Code du travail).

Pour les mois suivants, et si la période de travail n'est pas interrompue, vous cumulerez un droit de congés payés de 2,5 jours par mois. La durée totale des congés acquis sur une année (période de référence) est donc de 30 jours ouvrables.

Bon à savoir: si vous aviez moins de vingt-et-un ans au 30 avril de l'année précédente et au moins un enfant à charge, votre employeur vous accordera deux jours supplémentaire de congés payés par enfant à charge. Ce droit supplémentaire sera d'un jour si le congé légal n'excède pas six jours (art. L.3141-9 du Code du travail). Dans tous les autres cas, notez que certaines conventions collectives majorent le droit à congé payé en fonction de l'ancienneté.

La période de référence

En France, le calcul des jours de congés payés acquis ne se détermine pas sur l'année civile, mais du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours.

Toutefois, d'autres dates peuvent être fixées par convention ou accord collectif de travail (art. L.3122-2 du Code du travail).

Bon à savoir: si vous travaillez dans un secteur relevant d'une caisse de congés payés (ex.: dans le bâtiment ou les travaux publics), la période de référence se calcule du 1er avril au 31 mars.

La notion de travail effectif

Et considéré comme un mois de travail effectif toute période de 4 semaines ou de 24 jours de travail. Toutefois, certaines périodes d'absences sont considérées comme travaillées.

À savoir:

les périodes de congés payés,

les journées de repos prévues par l'article L.3121-11 du Code du travail,

les périodes de congé de maternité ou d'adoption,

les périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnel ou accident du travail (dans la limite d'une durée d'interruption d'un an),

la journal d'appel de préparation à la défense,

les périodes de congé de formation.

Bon à savoir: certaines conventions collectives peuvent également assimiler d'autres absences à une période de travail effectif. Consultez celle applicable dans votre entreprise.

Le mode de calcul

Pour une année complète de travail effectif (c'est-à-dire 12 mois de travail pendant la période de référence), vous aurez droit à 30 jours ouvrables de repos (5 semaines de 6 jours ouvrables).

Travail effectif pendant toute la période de référence

Vous avez été engagé le 1er juin de l'année précédente (ex.: le 1er juin 2008) et vous n'avez pris aucun congé avant le 31 mai de l'année suivante. Votre droit à congé payé sera donc de 30 jours ouvrables.

Travail effectif pendant une partie de la période de référence

Vous avez été engagé après le 1er juin de l'année précédente (par ex. : le 12 septembre 2008) et vous n'avez pris aucun congé avant le 31 mai de l'année suivante. Votre droit à congé payé s'élève donc à 9 fois 2,5 jours ouvrables soit 22,5 jours ouvrables.

Décompte des jours d'absence pendant la période de référence

Le décompte des jours d'absence s'effectue suivant la règle la plus favorable au salarié. Le décompte se fera par mois de travail effectif (2,5 jours), soit en semaines (4 semaines ouvrent droit à 2,5 jours de congés), soit en jours.