Les congés pour événements familiaux

Les modalités de mise en oeuvre

Ouverts à tous les salariés sans condition d'ancienneté et quelque soit la nature de leur contrat de travail, les congés spéciaux sont soumis à des modalités précises.

Avant le congé

Vous devez avertir votre employeur soit oralement, soit par écrit, en précisant à quelle date vous envisagez de prendre ces jours. Aucun délai n'est prévu par le Code du travail mais il est conseillé de prévenir l'employeur suffisamment longtemps à l'avance pour qu'il puisse s'organiser pendant votre absence.

Après le congé

Pour justifier de la réalité de l'événement familial invoqué, vous devrez avant (si possible) ou après le congé, remettre à votre employeur une attestation (ex.: un acte de naissance, de décès ou mariage). 

Bon à savoir: ces jours d'absence autorisés n'ont pas à être pris nécessairement le jour de l'événement mais doivent l'être au cours d'une "période raisonnable" autour de l'événement (avant ou après). De plus, l'employeur ne peut: ni refuser, ni reporter la prise de ces congés.

La durée de congés

L'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit le nombre de jour qui doit être donné au salarié pour chaque événement:

4 jours pour le mariage du salarié (mais aucun jour de congé pour les signataires d'un PACS),

3 jours pour les naissances ou adoptions (sauf pour la femme bénéficiant d'un congé maternité),

2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant,

2 jours pour le décès du partenaire d'un salarié pacsé (loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité),

1 jour pour le mariage ou le remariage d'un enfant,

1 jour pour le décès du père ou de la mère.

Bon à savoir: vérifiez la convention collective applicable dans votre entreprise. En effet, certaines conventions sont plus avantageuses et prévoient des jours supplémentaires pour ces événements ou des congés particuliers par exemple, pour le décès d'un frère, d'une sœur, des beaux-parents ou pour un déménagement, etc.

La rémunération des congés

Tous ces jours de congés sont normalement rémunérés et sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des congés annuels.

En cas de naissance ou d'adoption, ces jours de congés rémunérés sont donnés en plus du congé paternité (10 jours plus 3 jours, soit 13 jours).

Le cumul des congés

Peut-on ajouter les jours de congés spéciaux à un autre type d'absence. Par exemple, être en congés payés pendant 15 jours, se marier pendant ses congés, et ajouter les quatre jours à la suite des CP?

En principe, non. Pour cumuler à la fois ses congés payés et un congé spécial, il faut:

soit l'accord de votre employeur,

soit une disposition qui le prévoit dans la Convention collective applicable dans votre entreprise.

A défaut d'accord, et en prenant l'exemple d'un mariage, il conviendra de poser les congés pour événement familial avant le mariage (quatre jours), puis de poser ses congés payés après le mariage. Vous pourrez ainsi cumuler les deux types de congés en toute légalité.