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Fusions, cessions, acquisitions... de nombreux salariés changent d'employeurs contre leur gré. Dans quelle mesure êtes-vous protégé(e) ?
Jeanne Guilhaumaud | Super-Comptable | Publié le 12/03/2010
Ce qui est maintenu
Les contrats de travail sont cédés au nouvel employeur. En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur,notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, le Code du travail prévoit que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L. 1224-1). Il en va de même en cas de changement d'actionnaires. Ainsi le rachat d'entreprise n'affecte pas la situation juridique des salariés (sauf exception : cf. encadré). Il peut en revanche avoir des conséquences sur la politique sociale, sur la stratégie commerciale et sur la gestion des ressources humaines.
L'ancienneté, la qualification et la rémunération restent acquises. Après le transfert, toutes les composantes du contrat de travail s'imposent au nouvel employeur. Sont ainsi maintenus tous les avantages liés au contrat de travail c'est-à-dire la totalité de l'ancienneté du salarié acquise chez le cédant, sa qualification antérieure, ses attributions et sa rémunération. Bien entendu, ce maintien des contrats s'opère pour tous : les titulaires de contrats à durée déterminée ou indéterminée, en période d'essai ou de préavis, en apprentissage... Il en va de même pour les salariés dont le contrat est suspendu : salarié en congé parental d'éducation, en congé de maladie ou en formation.
Ce qui peut changer
Tous les avantages qui ne figurent pas dans votre contrat de travail peuvent être supprimés. En effet, la permanence du contrat de travail ne s'étend ni aux usages ni à la convention collective en vigueur dans l'entreprise.
Les usages - prime, gratification, congés supplémentaires - doivent être généraux, stables et récurrents. Le nouvel employeur peut y mettre fin en respectant les formalités suivantes : information des institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant (généralement trois mois), et envoi d'un courrier à chaque salarié concerné.
La convention collective applicable peut changer. Si la nouvelle société dépend d'une autre convention collective, les avantages de la première convention collective sont tout de même maintenus pendant un an, période durant laquelle les deux conventions collectives s'appliquent. Un accord doit ensuite être négocié avec les autorités représentatives du personnel.
Si la reprise des contrats est tacite, la protection des contrats de travail n'est cependant pas immuable.
Un licenciement peut intervenir pour motif économique, s'il y a réorganisation de l'activité nécessitant des suppressions de poste. Très contrôlées, ces compressions de personnel ne doivent pas avoir pour objet de faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Ainsi, le nouvel employeur ne pourra effectuer aucune embauche pour un poste équivalent au poste supprimé.
Mon entreprise a été rachetée et je dispose d'un ordinateur et d'un téléphone portables. Vais-je les conserver ? Thomas, Rouen (76)
NOTRE JURISTE : Si ces avantages figurent dans votre contrat de travail, votre nouvel employeur ne peut pas les supprimer. À défaut, il vous faudra le convaincre et lui démontrer qu'ils sont indispensables à votre fonction.
Mon entreprise a été rachetée et mon nouvel employeur souhaite revoir mes fonctions. Puis-je refuser? Paola, Bègles (33)
NOTRE JURISTE : Attention, si la nouvelle organisation ne modifie pas votre contrat initial, vous serez considérée comme démissionnaire et vous n'obtiendrez ni indemnités de licenciement, ni droit de préavis. En revanche, si le repreneur vous propose un emploi différent de celui que vous aviez avant le transfert, vous pouvez soit accepter cette nouvelle tâche et négocier un nouveau contrat, soit la refuser et demander des indemnités de rupture.
Je travaille dans une petite entreprise et notre patron vient de décéder. Que va-t-il se passer ? Laure, Mulhouse (68)
NOTRE JURISTE : Les contrats de travail des salariés s'imposent aux héritiers si l'activité est maintenue. Mais si les héritiers ne veulent ou ne peuvent pas poursuivre l'activité, ils doivent déposer le bilan et licencier tous les salariés. Dans ce cas, vous aurez droit au préavis et aux indemnités, car le décès du dirigeant n'est pas un cas de force majeure qui permettrait de passer outre ses droits acquis.
Carole Caillaud
