Nouveau : allocations chômage et portage salarial

Vous exercez votre activité par le biais d'une entreprise de portage salarial, vous allez pouvoir bénéficier du chômage en cas de rupture de votre contrat...

En principe, seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail et cotisant à l'assurance chômage, bénéficient d'une indemnisation versée par le Pôle emploi en cas de chômage.

L'Unédic a décidé d'indemniser, sous conditions et pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 23 juin 2011, les demandeurs d'emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial.

Cette prise en charge est toutefois limitée aux titulaires d'un contrat prenant en compte les critères figurant dans l'accord du 24 juin 2010 caractérisant le contrat de portage salarial.

Ces critères sont précisés dans une circulaire de l'Unedic du 7 novembre 2011.

En cas de chômage, une attestation spécifique permettant l'examen de la demande d'allocation chômage, disponible auprès des services de Pôle emploi, doit être délivrée par les entreprises de portage salarial au titulaire dont le contrat est rompu.

http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201133.pdf