Nouvelles conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier depuis le 1er janvier 2011

Un loi du 23 juillet 2010 dispense les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle d'agent immobilier de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.

Un décret du 30 décembre 2010 est venu  de préciser les conditions de cette dispense.

Désormais, les personnes qui déposent une déclaration sur l'honneur de leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur pour l'activité d'agent immobilier, se verront délivrer une carte portant la mention : "Non-détention de fonds" ainsi que, le cas échéant, la mention : "Absence de garantie financière".

La nouvelle carte est délivrée au demandeur, sur remise de son ancienne carte.

Sources : Article 38 de la loi n°2010-853du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et décret n°2010-1707du 30 décembre 2010