Contrôlez les mentions obligatoires
À l'instar de n'importe quel contrat de travail, votre contrat de mission devra indiquer, pour être valable, un certain nombre de mentions légales.
Vérifiez les documents remis
À l'occasion de toute mission en entreprise, votre agence doit vous remettre un contrat de travail qu'il convient de lire attentivement. Les principales informations concernant votre mission y sont détaillées. D'autres documents peuvent l'accompagner: un dossier sur l'entreprise, son règlement, etc.
Constatez le durée du contrat
Les cas de recours à l'intérim sont limitativement énumérés par la loi: remplacement d'un salarié absent, d'un chef d'entreprise artisanale, d'un chef d'expoitation agricole, attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié, attente de la suppression définitive du poste d'un salarié ayant quitté l'entreprise, remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel, accroissement temporaire d'activité, travaux saisonniers, emplois d'usage (art.D.1251-1 C.Trav.) et cas particuliers (travaux urgents pour prévenir des accidents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments)
L'étendue d'une mission peut varier d'une heure à 18 mois, selon le volume de travail à effectuer et le motif du recours à l'intérim. Dans certains cas, votre contrat peut même être conclu sans terme précis. Il comporte alors une durée minimale.
Si le besoin demeure à expiration, le terme du contrat correspond à la réalisation de la mission ou au retour du salarié absent.
Attention! Votre contrat ne peut être renouvelé qu'une fois, pour une durée maximale totale de 6 à 24 mois.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés d'apprécier la période à prévoir, votre employeur peut raccourcir ou rallonger votre mission de un à dix jours.
L'hypothèse d'une rupture
Il est possible pour le salarié et l'employeur de rompre le contrat. Mais cela n'est pas toujours sans conséquence. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter:
La rupture à l'initiative de l'entreprise
L'employeur, lié à votre ETT par le contrat de prestation dont vous faites l'objet, peut exiger votre départ si vous avez commis une faute grave ou en cas de force majeure, selon les termes du contrat initial. En dehors de ces deux situations, si votre agence met fin à votre mission, elle doit vous proposer un nouveau contrat ou vous verser la rémunération prévue initialement.
La rupture de votre fait
Si vous abandonnez votre poste, vous perdrez le bénéfice de l'indemnité de fin de mission. Vous pouvez même être condamné à verser des dommages et intérêts en fonction des préjudices subis. Si, au cours de votre mission, un employeur extérieur vous propose un CDI, informez- en au plus vite votre ETT: un préavis doit être respecté avant de quitter votre poste.
Les modifications de contrat
Le terme de la mission suspend votre contrat de travail et vos liens contractuels avec l'ETT. Votre agence vous délivre alors un certificat de travail, un bulletin de salaire et un solde de tout compte. Si l'entreprise dans laquelle vous avez effectué une mission vous propose un CDI, la durée des prestations déjà exécutées pour son compte est prise en considération dans le calcul de votre ancienneté et déduite de la période d'essai.
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