Mise en place d’un label Informatique et liberté par la CNIL!

Afin d'aider les entreprises dans le choix de leur fournisseur en matière de services qui utilisent des données personnelles la CNIL va proposer un label de conformité certifié CNIL.

Il n'est en effet pas facile pour les entreprises de savoir si un produit, un dispositif ou une procédure est conforme à la loi Informatique et Libertés.

Sont concernés :
- les moteurs de recherche sur Internet
- les services de transaction électronique en ligne pour les sites de commerce électronique
- les logiciels de gestion de données de santé utilisé au sein des hôpitaux
- les logiciels de gestion du parc automobile des entreprises
- les logiciels utilisés en matière de publicité comportementale
- les dispositifs de caméra de surveillance, etc.

La CNIL devrait confier l'évaluation des produits candidats à la labellisation à des experts extérieurs indépendants, avec lesquels elle aura au préalable passé des conventions (détermination d'un cahier des charges, prix de la prestation, etc.), puis, décider ou non d'attribuer un label à un produit.