Acheter un véhicule en leasing: règles et obligations

Les mentions obligatoires de l'offre préalable de crédit

Le leasing n'est pas un véritable crédit, mais une opération de location. Ainsi, certaines règles de protection du consommateur en matière de crédit s'y appliquent mais pas toutes: soyez vigilants. Par exemple, le délai de rétractation de 7 jours est obligatoire, mais la mention d'un taux d'intérêt ne l'est pas.

Les obligations du locataire

· Les frais à la charge du locataire

En plus des loyers, vous devrez acquitter les frais de carte grise (établie au nom de la société de location). Il vous faudra assurer le véhicule "tous risques" (au nom de la société), effectuer l'entretien et les réparations nécessaires et en faire un usage raisonnable.
La location-vente présente un intérêt certain pour les personnes imposées aux frais réels puisqu'elles peuvent déduire les loyers versés à l'établissement bailleur.

· Le non paiement des loyers par le locataire

En cas de non-paiement des loyers, le loueur a deux possibilités :

- Il peut ne pas résilier le contrat: vous restez alors tenu de payer les loyers jusqu'à leur fin. De plus, une indemnité de retard, égale à 8% du montant des loyers impayés, vous sera réclamée,
- Le loueur peut résilier le contrat: vous devrez restituer le véhicule et payer une indemnité de résiliation égale à la valeur actualisée hors taxes des loyers restant dus, augmentée de la valeur résiduelle (prix final de l'achat prévu au contrat) hors taxes et diminuée de la valeur vénale hors taxes.

La valeur vénale du véhicule correspond au produit de sa vente par le bailleur. Vous avez la possibilité, dans les 30 jours de la résiliation du contrat, de présenter un acquéreur faisant une offre de rachat écrite. Mais si la société la refuse, elle ne pourra pas vendre le véhicule à un prix inférieur.

· La voiture est accidentée, volée ou détruite

Si le véhicule est légèrement accidenté et réparable, le locataire doit faire exécuter les réparations à ses frais. En cas de couverture par l'assurance "tous risques", soit l'indemnité est versée directement au bailleur qui la reversera au locataire sur justification des réparations, soit l'organisme autorise le locataire à faire effectuer les réparations et à percevoir directement l'indemnisation. Dans tous les cas, le montant de la franchise est contractuellement mis à la charge du locataire.
Si la voiture est détruite ou volée, l'assurance remboursera directement à la société de location l'indemnité prévue au contrat. Vous n'avez plus alors la voiture, mais cela ne vous dégage absolument pas de vos obligations et vous êtes tenu de respecter les engagements du contrat que vous avez signé. La société de location vous réclamera les loyers restant dus plus la valeur résiduelle, le tout minoré du montant de l'indemnité payé par l'assurance.

L'acquisition du véhicule
- L'acquisition du véhicule se fait normalement en fin de location.
Le locataire a la possibilité d'acquérir définitivement le véhicule en payant à l'organisme financier le montant de la valeur résiduelle (ou l'option d'achat final) stipulée dans le contrat. Si un dépôt de garantie a été versé, il sera déduit du prix de vente final,
- Les contrats prévoient aussi la possibilité pour le locataire de lever l'option d'achat par anticipation, mais en général cela n'est possible qu'à l'issue d'une période de location minimale et à une valeur de rachat déterminée au contrat,
- Enfin, le locataire peut décider de ne pas acquérir le véhicule. Il doit alors le rendre en parfait état de fonctionnement et d'entretien afin de récupérer son dépôt de garantie.