Sociétés de domiciliation : agrément obligatoire

Les entreprises de domiciliation ou « centres d'affaires » ont pour activité de servir de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et peuvent proposer également d'autres prestations (mise à disposition de matériel, assistance comptable, etc.).

Cela permet aux sociétés dont l'activité ne nécessite pas de prendre à bail un local commercial de pouvoir justifier d'une adresse pour leur siège social, nécessaire pour l'immatriculation d'une société commerciale.

Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l'entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail.

Pour éviter tout risque de blanchiment de capitaux et de financement d'activités illégales, les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent être agréées à compter du 1er avril 2010.

Elles ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour déposer une demande d'agrément auprès de la préfecture du département, où est situé leur siège (ou la préfecture de police à Paris).

L'agrément doit être renouvelé tous les 6 ans.

Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009