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Equipements commerciaux : le régime d'autorisation simplifié !
Carole Caillaud | décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, JO du 25 novembre 2008, P.17 921 | Publié le 27/12/2008
Afin de favoriser le développement du commerce, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a assoupli et harmonisé les règles d'implantation des magasins.
Désormais, seules les créations et extensions de magasins de plus de 1 000 m2 sont soumises à autorisation (au lieu de 300 m2 auparavant), y compris pour les commerces reconvertis dans l'alimentation pour lesquels il existait un seuil spécifique (2000 m2 auparavant). Cette autorisation est délivrée par les commissions d'aménagement commercial.
A savoir : Dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés peut proposer à son conseil municipal la saisine de la CDAC, afin qu'elle statue sur la conformité du projet.
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