Qui doit payer la taxe Ecofolio sur les imprimés ?

Tout donneur d'ordre qui émet plus de 5 tonnes d'imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers).

Cette contribution de 38 € hors taxe par tonne doit être acquittée avant le 30 avril 2011, est reversée aux collectivités locales en charge de l'élimination des déchets.

Les entreprises doivent déclarer avant le 28 février 2011 auprès de l'organisme agréé Éco-Folio le tonnage de papier distribué ou mis sur le marché en 2010. Cette déclaration peut se faire en ligne.

Sont concernés :

• les imprimés gratuits publicitaires ou informatifs : catalogues de vente par correspondance, magazines de marque ou d'entreprise,
• les envois par publipostage (ou mailings),
• les annuaires,
• l'asilage : offre commerciale jointe à un colis de livraison,
• la presse gratuite d'annonces,
• les papiers à usage graphique : papier imprimante, enveloppes et pochettes postales notamment...

En sont exclus :

• les livres,
• les cartes routières,
• la presse des collectivités locales,
• les publications de presse d'information d'intérêt général d'une périodicité au minimum trimestrielle (magazine, presse payante ou gratuite),
• l'encartage publicitaire dans la presse, si l'encart est annoncé au sommaire de la publication,
• les imprimés relevant d'une obligation légale : bulletin de vote, déclaration fiscale, carte grise, etc.

À défaut, les émetteurs sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-imprimés) de 120 € par tonne, perçue par le service des douanes. À titre exceptionnel, le montant de la TGAP pour l'année 2010 est de 60 € par tonne de papiers à copier, enveloppes et pochettes postales.