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Actualité
Professionnels : attention en cas d’achat à distance
C.Caillaud | Publié le 23/03/2011
En cas de vente ou de prestation de services à distance, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter, c'est-à-dire annuler son achat ou sa commande sans pénalités.
Dans une réponse ministérielle du 4 janvier 2011 le secrétariat d'État chargé du commerce a rappelé que les règles du Code de la consommation, dont fait partie le droit de rétractation, sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels.
Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance !
Source : Réponse ministérielle n° 87750, JOAN du 4 janvier 2011
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