Comment protéger une idée avant son exploitation?
Vous voulez monter une activité au moyen d'une idée. En principe, cette idée ne peut pas être protégée en tant que tel. Quels sont les mo...

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Les experts comptables qui souhaitant délivrer le visa fiscal à leurs clients (CGI, art. 1649 quater L et 1649 quater...

En cours de contrat, l'entreprise assurée peut être amenée à proposer des adaptations. Il peut s'agir de changer les termes de l'accord initial, à moins que des circonstances nouvelles n'affectent le risque déclaré à l'origine. Dans tous les cas, ...
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