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Délais de paiement : fin des dérogations en 2012
Carole Caillaud | Publié le 30/01/2012
Depuis 2009, les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Toutefois, dans certains secteurs des délais supérieurs avaient été autorisés par le gouvernement pour des raisons économiques objectives et spécifiques aux secteurs concernés.
Ces accords dérogatoires étaient toutefois limités dans le temps. Ils ont pris fin au plus tard le 31 décembre 2011.
Ainsi, les 26 secteurs qui en bénéficiaient doivent, depuis le 1er janvier 2012, appliquer le délai légal.
Seuls certains secteurs demeurent soumis à des délais spécifiques fixés par la loi, notamment le transport routier de marchandises (30 jours), la location de véhicules (30 jours) et les produits alimentaires périssables (20 ou 30 jours selon les produits).
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