Vente en ligne : Vers un allongement du délai de rétractation

Le délai dont disposent les consommateurs pour se rétracter en cas d'achat sur Internet est actuellement de 7 jours après la livraison et le délai de remboursement est fixé à 30 jours.

Une directive européenne adoptée le 25 octobre 2011 prévoit que le consommateur qui achètera un bien ou un service à distance auprès d'un professionnel disposera désormais d'un délai de 14 jours à compter du jour où il prendra possession du bien (à compter de la conclusion du contrat s'il s'agit d'un service) pour se rétracter, et ce sans avoir à se justifier. Le vendeur devra rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.

Cette directive européenne doit toutefois être transposée en droit français pour être applicable en France. Il faudra donc attendre l'année 2013.

Source : Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, JOUE n° L 304/64 du 22 novembre