Délais de paiement : Fin des accords dérogatoires à compter du 1er janvier 2012

Les délais de paiement entre entreprises ont été plafonnés, à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, depuis la loi du 4 août 2008 (article L441-6 du Code de commerce).

Toutefois des accords dérogatoires ont été homologués par le ministère de l'Economie dans plusieurs secteurs notamment le bâtiment, la pisciculture, les activités manuelles artistiques, les véhicules de loisirs, le cuir, le nautisme, le jouet, etc.

La DGCCRF rappelle dans un Guide sur les relations commerciales publié en ligne qu'au 1er janvier 2012, les 39 accords professionnels dérogatoires cesseront de produire leur effet.

Pensez donc à appliquer les délais légaux de paiement  à compter de cette échéance. A défaut, le non-respect des délais de paiement est passible d'une amende de 15.000 euros (article L441-6 du Code de commerce).