Délais de paiement : nouvelles dérogations !

Depuis la loi LME du 4 août 2008, les délais de paiement doivent en principe se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture (LME 2008-776 du 4 août 2008). Des dérogations peuvent être accordées par décret après avis de l'Autorité de la concurrence (c. com., art. L. 441-6) et à la suite d'accords interprofessionnels (l'accord ne doit pas dépasser le 1er janvier 2012).

Trois décrets du 2 avril 2009 accordent des dérogations :

- pour le secteur du jouet : deux périodes annuelles, l'une de janvier à septembre inclus (délai maximum, en jours nets, à partir de la date d'émission : 180 jours pour 2009, 140 en 2010, 100 en 2011, l'autre d'octobre à décembre : 120 jours pour 2009, 100 en 2010, 80 en 2011) ;

- pour le secteur de l'horlogerie - joaillerie - orfèvrerie : à compter du 1er juillet 2009, les délais ne pourront excéder 90 jours fin de mois, au 1er juillet 2010 : maximum 60 jours fin de mois, au 31 décembre 2011 : maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture ;

- pour le secteur du bricolage : ne sont concernés que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours à la date de sa signature. Pour les délais de paiement qui, à la date de signature de l'accord (17 févr. 2009), sont supérieurs à 90 jours fin de mois, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum suivants : 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois date d'émission de la facture, 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois date d'émission de la facture, 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois date d'émission de la facture, 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date d'émission de la facture. Les délais de paiement qui, à la date de signature de l'accord, sont compris entre 90 jours fin de mois et 45 jours fin de mois seront réduits de 15 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois.