E-mail: quelles sont les mentions obligatoires?

"Faut-il faire figurer les mêmes mentions sur nos correspondances électroniques que sur nos courriers papier?"

Grégory, Escalquens (31)

La réponse de l'expert :

Philippe Guilhaumaud

Consultant

Les dispositions légales précisant les mentions à faire figurer sur les documents des sociétés ou de toute personne inscrite au registre du commerce ont vocation à s'appliquer très largement.

On peut donc penser qu'elles concernent aussi les e-mails surtout lorsqu'ils contiennent des renseignements sur des engagements ou des informations de portée juridique. Bien qu'établis sur un support électronique, ces courriers font partie des documents prévus par les textes.

En matière de preuve, la loi assimile d'ailleurs désormais l'écrit électronique à l'écrit sous forme papier. Pour les messages purement factuels et n'ayant aucune portée juridique ou publicitaire, la nécessité de faire apparaître les mentions légales peut, en revanche, se discuter.

C'est donc avec une grande prudence et au cas par cas qu'il pourra être décidé de ne pas porter les mentions légales sur un courrier électronique dès lors qu'il est adressé à des tiers dans le cadre de l'activité de l'entreprise.